| ART. 23 | N°368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°368
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Le Mèner, M. Abad, Mme Ameline, M. Vitel, M. Decool, M. Straumann, M. Brochand, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Siré, M. Le Fur, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Gosselin, M. Voisin et M. Herth |
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nouvelles mentions au registre des ventes, nécessiteraient d’enregistrer chaque vente de produits phytosanitaire lors du passage en caisse du consommateur ce qui demanderait un nouvel investissement en temps et en hommes aux entreprises de distribution déjà fortement contributives des nouvelles dispositions règlementaires.