Dans un souci de meilleure compréhension et application de la loi, il est nécessaire que celle-ci soit lisible, compréhensible et adaptée à la réalité spatio-temporelle.

Aussi, le présent amendement propose la rédaction d’un rapport qui proposera des mesures permettant un « toilettage » du code rural et du code de l’environnement afin d’en supprimer toutes les mesures devenues obsolètes car ne répondant plus à la réalité de la vie quotidienne.

Ce rapport devra également formuler des propositions de suppression de structures n’ayant plus vocation à fonctionner, mais également des mesures de réorganisation de certaines administrations dans un but d’efficacité et de cohérence au service des acteurs de l’agriculture et de l’environnement.