| APRÈS ART. 10 BIS | N°44 (2ème Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°44 (2ème Rect)
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Chrétien, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Straumann et M. Taugourdeau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est supprimée.
II.- La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi de Finances rectificative pour 2012 a étendu aux coopératives, visées à l’article 207 du CGI, de bénéficier du dispositif CICE, Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.
Le Gouvernement a bien eu le souci de l’allégement du coût du travail afin d’améliorer la compétitivité des entreprises. Ces coopératives, certes entreprises à forme particulière, sont donc pleinement concernées par les incitations prévues par le dispositif déposé par le gouvernement
Elles sont des employeurs importants notamment dans les zones rurales. Leurs activités au service de leurs membres agriculteurs, artisans, marins, transporteurs, ont pour finalité d’améliorer leur propre compétitivité et ne sont pas dé-localisables bien que confrontes aux effets de la mondialisation. Les coopératives sont donc un facteur essentiel de stabilisation de l’activité économique dans les territoires et leur résilience lors des crises économiques a été montrée par les études conduites notamment par l’OIT.
Or les coopératives ne peuvent, à ce jour, toujours pas bénéficier du CICE, puisque le Gouvernement Français n’a pas reçu la notification de la Commission de Bruxelles.
Il convient donc de supprimer cette précaution, afin de rendre le dispositif CICE immédiatement éligible aux entreprises coopératives. Tel est l’objet de cet amendement.