| ART. 12 | N°496 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°496
présenté par
| M. Costes |
----------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 121‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les surfaces artificialisées (zones urbanisées, commerciales ou industrielles, réseaux de communication, etc.) ne cessent de progresser en France depuis des années. Or, les besoins en terres agricoles sont toujours très importants. Aussi, paraît-il nécessaire d’évaluer régulièrement, le plus précisément possible, le potentiel agricole de notre territoire afin qu’il soit pleinement mis en valeur. La mise en place d’un tel inventaire, tous les cinq ans, permettrait de localiser les zones de friche, mal exploitées, et d’organiser leur reconversion.