| ART. 12 | N°542 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°542
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d’exploitation de ces vignes, le représentant de l’État dans le département associe un représentant d’un organisme de défense et de gestion concerné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vignoble AOC ne représente que 1,5 % de la surface agricole utile mais est majoritairement situé en zone périurbaine. Sur cette petite superficie, la vigne représente 15 % de la valeur de la production agricole et le troisième secteur national le plus exportateur. Il appartient donc de renforcer la protection effective de ces zones agricoles, fortement soumises à la concurrence des autres usages. C’est l’objet de cet amendement.