| ART. 12 | N°591 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°591
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles. »
II. – En conséquence, à la fin de dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »
le mot :
« agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles n’a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, qui font, en outre, l’objet de mesures d’observation et de protection spécifiques.