| ART. 12 | N°592 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°592
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 :
« L’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à usage ou à vocation agricole. ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »
les mots :
« à usage ou à vocation agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’observatoire national de la consommation des espaces agricole n’a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, qui font, en outre, l’objet de mesures d’observation et de protection spécifiques. Parallèlement, le renforcement du pouvoir de cette structure doit consister en une précision importante portant sur les espaces à usage et vocation agricole.