| ART. 12 | N°593 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°593
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »
le mot :
« agricoles ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 22 et 25, à l'alinéa 28, à la fin de l'alinéa 30 et aux alinéas 32 et 40.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole »
le mot :
« agricoles ».
IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole »
le mot :
« agricoles ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« naturelles, agricoles et forestières »
le mot :
« agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement du champ d’intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l’effritement du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique.