| ART. 12 | N°594 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°594
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« naturels, agricoles et forestiers »
les mots :
« à usage ou à vocation agricole ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 22 et 25, à l’alinéa 28, à la fin de l’alinéa 30 et aux alinéas 32 et 40.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« naturelles, forestières et à vocation ou à usage »
les mots :
« à usage ou à vocation ».
IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole »
les mots :
« à usage ou à vocation agricole ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« naturelles, agricoles ou forestiers »
les mots :
« à usage ou à vocation agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement du champ d’intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l’effritement du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique. En revanche, le renforcement du pouvoir des CDCEA doit consister en une précision importante portant sur les espaces à usage et vocation agricole.