| ART. 24 | N°619 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°619 (Rect)
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut et Mme Genevard |
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ARTICLE 24
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer la référence :
« 1°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d’ordonnance pour mettre en place une expérimentation afin de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d’un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Au regard de l’importance de ce sujet, il semble essentiel que la représentation nationale puisse se saisir pleinement de ce sujet et en débattre en toute connaissance de cause.