| ART. 24 | N°620 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°620 (Rect)
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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ARTICLE 24
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer la référence :
« 2°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d’ordonnance pour réformer les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture.
Au regard de l’importance de ce sujet, il semble essentiel que la représentation nationale puisse se saisir pleinement de ce sujet et en débattre en toute connaissance de cause.