| ART. 24 | N°622 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°622 (Rect)
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
----------
ARTICLE 24
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer la référence :
« , 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d’ordonnance pour réformer le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations.
Au regard de l’importance de ce sujet, il semble essentiel que la représentation nationale puisse se saisir pleinement de ce sujet et en débattre en toute connaissance de cause.