| ART. 24 | N°625 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°625 (Rect)
présenté par
| M. Herth, M. Jacob, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Saddier, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, M. Taugourdeau, M. Perrut, M. Tetart et Mme Genevard |
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ARTICLE 24
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux références :
« , 3° et 7° »
la référence :
« et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d’ordonnance pour adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux.
Au regard de l’importance de ce sujet, il semble essentiel que la représentation nationale puisse se saisir pleinement de ce sujet et en débattre en toute connaissance de cause.