| ART. 30 | N°670 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°670
présenté par
| M. Herth, M. Le Ray et Mme Vautrin |
----------
ARTICLE 30
Substituer aux alinéas 59 à 62 l’alinéa suivant :
« a) À la première phrase du 2°, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « et lorsque la surface forestière du département est inférieure à 25 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certains départements, la surface forestière augmente et domine la surface agricole. L’accroissement de la forêt se fait souvent au détriment de l’agriculture. Dès lors, il est nécessaire de rétablir l’équilibre et de prévoir que dans ces départements, la reforestation ne soit pas prévue.