| ART. 11 | N°73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Lesage |
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au même alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les associations régionales de protection de l’environnement représentatives » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose un co-pilotage État-Région pour l’élaboration du Plan régional d’agriculture durable (PRAD), ce qui est déjà le cas dans certaines régions. Pour des raisons de démocratie et de représentativité, il semble nécessaire d’impliquer les associations de protection de la nature et de l’environnement dans l’élaboration du PRAD.