| APRÈS ART. 10 BIS | N°746 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°746
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Herth et M. Le Ray |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 35 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le plafond annuel de la DPA de 27 000 à 35 000 euros.
Depuis plusieurs années, les agriculteurs, toutes filières confondues, sont confrontés à une extrême volatilité des cours de leurs produits et de leurs charges, dont l’ampleur s’accentue.
La volatilité et le manque de visibilité des revenus agricoles deviennent la règle.
Aussi la DPA doit inciter les agriculteurs à se constituer de façon volontaire une épargne de précaution pour faire face aux mauvaises années. Cette gestion responsable permettra à terme une moindre dépendance aux soutiens publics.