| APRÈS ART. 10 BIS | N°748 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°748
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Le Ray et M. Herth |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter l’utilisation de la déduction pour aléas en la rendant plus attractive afin d’inciter les agriculteurs à se constituer de façon volontaire une épargne de précaution pour faire face aux mauvaises années.
Le taux d’actualisation des sommes, lorsqu’elles doivent être réintégrées dans le bénéfice imposable car non utilisées, si aucun aléa ne se produit, n’est plus le taux d’intérêt de retard de 0.4 % par mois soit 4.8 % par an et 33.6 % pour une période de sept ans, mais est fixé au niveau du taux d’intérêt légal qui s’applique aux retards de paiement en droit civil. Un taux de 33.6 % est en effet excessivement pénalisant.