| APRÈS ART. 10 BIS | N°750 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°750
présenté par
| Mme de La Raudière, M. Herth et M. Le Ray |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
I. – Le 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour aléas (DPA) doit constituer pour les agriculteurs une réelle épargne de précaution. Aussi, il faut assouplir et simplifier les conditions de réintégration des sommes versées par les agriculteurs au titre de la déduction pour aléas, y compris au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, afin qu’ils puissent l’utiliser les mauvaises années. A défaut, les agriculteurs risquent de ne pas recourir à la DPA, véritable outil d’auto-assurance.