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ART. 29N°763

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°763

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 29

Supprimer l’alinéa 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les structures membres du comité chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier ne doivent pas augmenter. Le fonctionnement de ce comité est déjà très lourd avec les membres existants. Le risque serait que ce comité perde en efficacité si d’autres structures devaient impérativement y être associées. D’autant que les SLDF sont présentées et recueil un avis de la commission régionale de la forêt et du bois, le lieu où toutes les parties concernés par la forêt siègent.