| ART. 23 | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Lesage |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 254‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De l’activité unique de magasins non alimentaires, spécialisés dans le jardinage ou le commerce agricole. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la vente de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels en dehors de magasins spécialisés tels que les libres services agricoles, les grandes surfaces de bricolage et les jardineries.