| ART. 23 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Lesage |
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 254‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De la séparation stricte entre l’activité de distributeur définie à l’article R.254‑1 et de l’activité de conseiller définie au même article R.254‑1. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que la vente de produits phytopharmaceutiques ne fasse l'objet d'un intéressement auprès des vendeurs.