| ART. 12 | N°811 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°811
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
I. – Après le mot :
« forestiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« . Cette commission est composée, outre du préfet qui la préside, de quatre collèges, disposant d’un nombre égal de voix, représentant : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° La profession agricole, les opérateurs fonciers agricoles et comprenant au moins un propriétaire foncier ;
« 2° Les collectivités territoriales ;
« 3° Les autres partenaires dont l’État et les syndicats de salariés ;
« 4° Des associations de protection de l’environnement agréées et des organisations nationales de développement agricole et rural. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revoir la gouvernance des CDCEA de Métropole pour ajouter les organisations nationales de développement agricole et rural et la réorganiser sous forme de quatre collèges de poids identique.
Le CESE, dans son avis rendu le 12 novembre 2012, précise p. 7 que « Tous les acteurs concernés (agriculteurs, sylviculteurs, coopératives, transformateurs, distributeurs, salariés, collectivités territoriales, structures associatives - consommateurs, environnementalistes...) doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée au sein des organismes consultatifs participant à la définition et à la concrétisation des objectifs fixés, pour une véritable concertation. ».
Par ailleurs, les CDCEA des Outre-Mer sont déjà organisées autour de quatre collèges. Par souci de cohérence, il convient donc que les CDCEA de Métropole soient, de la même façon, composées de quatre collèges équilibrés.