| ART. 12 | N°815 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°815
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée »
les mots :
« portant des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles), nouvel outil à l’échelle du Département, a été créée pour parvenir aux objectifs de réduction de la consommation foncière d’espaces agricoles.
Cet amendement vise dans cette perspective à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour toutes les surfaces portant des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine et non pas uniquement sur les appellations d’origine protégée. Aujourd’hui, 23 % des exploitations agricoles françaises produisent au moins un produit sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Parmi les différents signe d’identification de la qualité et de l’origine, on dénombre environ 118 000 producteurs d’AOC, 25 000 producteurs d’IGP, 16 500 exploitations agricoles en production biologique.