| ART. 12 | N°817 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°817
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Avant d’émettre son avis, la commission peut interroger par écrit la personne responsable du projet ou du document soumis à enquête publique. Les demandes de la commission et les réponses apportées sont jointes au dossier d’enquête publique susmentionné. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de renforcer les prérogatives de la CDCEA. Elle pourra demander des explications au responsable du projet ou du document sur lequel la commission est consultée,sur les inquiétudes de la commission face au projet ou document et de joindre ces explications au dossier d’enquête publique afin d’éclairer au mieux le public sur les conséquences du projet.