| ART. 12 | N°820 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°820
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
Au début de l’alinéa 28, insérer les mots :
« , naturelles et forestières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciser que l’information de la commission est aussi renforcée lorsqu’elle est saisie d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) prévoyant une réduction de surfaces naturelles et forestières et pas seulement agricoles comme le prévoit le texte adopté en commission.
Cet amendement vise ainsi à mieux anticiper les conséquences d’une réduction des surfaces naturelles et forestières sur l’organisation des acteurs forestiers et environnementaux et sur la fonctionnalité des zones concernées.