| ART. 10 | N°824 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°824
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, après le mot :
« supprimer »,
insérer les mots :
« si besoin est après qu’un rapport parlementaire circonstancié a été réalisé sur cette question, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble important en l'espèce que le Parlement donne son avis avant que les certifications de conformité puissent être modifiées ou supprimées.