| ART. 34 | N°844 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°844
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du foncier agricole et forestier »
les mots :
« des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la cohérence des formulations relatives au périmètre de la préservation des espaces. Ainsi, il faut préférer l’expression « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » à l’expression « préservation du foncier agricole et forestier ». Cet ajout est particulièrement crucial pour les départements d’outre-mer, où les espaces naturels représentent un enjeu essentiel à la satisfaction des engagements internationaux de la France en matière de préservation de la nature.