| ART. 11 | N°847 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°847
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, après le mot :
« régions »,
insérer les mots :
« ou les collectivités outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, et compétentes en matière de développement agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte de la réalité agricole Outre-Mer.