| ART. 11 | N°849 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°849
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou, outre-mer, de la collectivité ou des collectivités compétentes en matière de développement agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important Outre-mer de tenir compte des réalités de ces espèces mono-départementaux qui font que le Département, très généralement plus que la région, est souvent prescripteur déterminant en matière de développement agricole ou d’innovation. Il a donc son mot à dire Outre-mer en l’espèce.