| ART. 11 | N°850 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°850
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Dans les collectivités outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, et ne disposant pas d’une collectivité unique, le plan régional de l’agriculture est soumis à l’approbation des élus départementaux et régionaux réunis en congrès dans les formes voulues par l’article 73 de la Constitution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit là tout simplement de prendre en considération la situation institutionnelle particulière des Outre-mer.