| ART. 24 | N°857 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°857
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 24
Au début de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« Renforcer »,
insérer les mots :
« au besoin, après le dépôt d’un rapport parlementaire qui conclurait en ce sens, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au Parlement d’évaluer après étude la nécessité de renforcer les mesures.