| ART. 35 | N°864 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°864
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 35
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« en collaboration avec le président du conseil exécutif de Martinique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décentralisation heureuse qu’apporte l’alinéa 37 dans sa nouvelle mouture doit être cohérente et les missions assignées au centre régional, lorsqu’il n’existe pas, doivent donc être exercées par le Préfet certes mais en collaboration avec le Président du Conseil exécutif de la collectivité unique de Martinique.