| ART. 23 | N°871 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°871
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« qui est appelé à compléter la fiche technique du produit remise à l’utilisateur en y incluant le cas échéant des pratiques alternatives. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 13 en soumettant la distribution de pesticides à l’obligation de conseil, obligatoire, enregistré, individualisé et orienté vers la diminution d’usage.