| ART. 36 | N°873 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°873
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 36
Après le mot :
« naturelles, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« des surfaces agricoles, et des surfaces forestières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter une globalisation qui pourrait se faire au détriment d’un type d’espace. La préservation doit porter sur chaque type d’espace considéré intrinsèquement.