| ART. 29 | N°882 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°882
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 29
Supprimer les alinéas 31 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de cinq ans donné pour prendre en compte toute évolution réglementaire ne doit pas concerner les documents de gestion mais les garanties de gestion durable. En effet c’est bien sur cette notion que porte toute évolution réglementaire plus que sur la sylviculture elle-même.
Dès lors, il est proposé de supprimer les alinéas 31 et 32.