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ART. 29N°883

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°883

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 29

Supprimer l’alinéa 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette simple suppression du « ou » dans la loi est plein de sens : elle revient à augmenter le nombre des membres du comité chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre des stratégies locales de développement forestier. Ce n’est plus les associations d’usagers de la forêt ou de protection de l’environnement, mais les deux qui vont siéger.

Le fonctionnement de ce comité est déjà très lourd avec les membres existants.

Le risque serait que ce comité perde en efficacité si de nouvelles structures devaient impérativement y être associées. D’autant que les stratégies locales de développement forestier sont présentées et recueillent un avis de la commission régionale de la forêt et du bois, le lieu où toutes les parties concernés par la forêt siègent.