Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 30N°890

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°890

présenté par

Mme de La Raudière

----------

ARTICLE 30

À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot :

« forêts »,

insérer les mots :

« d’une superficie maximum de 4 hectares ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette section, toujours sans limitation de surface, instaure, lorsque le bien à vendre est limitrophe d’une parcelle forestière publique, la transformation de la notion de préférence en préemption. Là encore le fait de ne pas limiter en surface cette procédure l’éloigne de l’objectif du dispositif de préférence précédemment instauré. L’amélioration du foncier par « l’annexion » de parcelles ou de propriétés supérieures à 4 ha est une démarche d’étatisation de la forêt française, au détriment de la forêt privée. Cela n’a aucune raison d’être pour les propriétés à vendre d’une taille supérieure à 4 ha.