| ART. 24 | N°897 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°897
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac, Mme Abeille, Mme Attard, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les certificats d’économie de pesticides constitueront un dispositif efficace, si ils fonctionnent sous la forme d’un bonus malus avec des objectifs annuels a atteindre et progressifs. Pour autant, créer un « marché » des CEP ne semble pas nécessaire, voire dangereux, pouvant créer un « droit à polluer ». L’amendement vise à supprimer le possible achat de CEP.