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ART. 29 | N°963 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°963
présenté par
M. Saddier |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et par »
les mots :
« . Elle favorise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.