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ART. 29N°963

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°963

présenté par

M. Saddier

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ARTICLE 29

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« et par »

les mots :

« . Elle favorise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.