| ART. 12 | N°967 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°967
présenté par
| M. Heinrich |
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ARTICLE 12
Après le mot :
« urbain »,
supprimer la fin de l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’appartient pas au document d’orientation et d’objectifs du SCoT de « décrire des enjeux ». Une telle description doit figurer au rapport de présentation, en tant qu’elle explique et justifie les orientations ou objectifs figurant au document d’orientation et d’objectifs.