| ART. 11 | N°976 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°976
présenté par
| M. Poisson, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard et M. Cinieri |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« projet de plan régional de l’agriculture durable est soumis à l’approbation du conseil régional. Le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’approbation du PRAD par le Conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier est déjà coordinateur de son élaboration, et ne peut donc être à la fois juge et partie. Il est nécessaire pour la profession de maintenir une unité et une continuité des orientations du PRAD pour une meilleure visibilité.