| ART. 29 | N°982 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°982
présenté par
| M. Brottes, Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Massat, Mme Valter, M. Pellois, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« 16° bis Après l’article L. 153‑7, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Desserte des forêts
« Art. L. 153‑8. – Le département élabore chaque année un schéma d’accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d’assurer le transport de grumes. » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que le bois prélevé en forêt puisse être effectivement transporté.
A l'heure actuelle, un nombre croissant de départements et d'établissements de coopération intercommunale interdisent l'accès à leurs routes aux camions grumiers au-delà d'un certain tonnage, en raison notamment du mauvais entretien de celles-ci. Ces interdictions compliquent voire interdisent, à certaines périodes de l'année, le transit de la matière première issue de la forêt.
L'objectif affiché par le Gouvernement, à travers le présent projet de loi et l'annonce de la mise en place d'un comité national de filière pour la filière forêt-bois, est de permettre une meilleure mobilisation du bois en forêt et une amélioration de sa transformation sur le territoire national.
Or le transport de la matière première n'est même pas toujours possible. Aussi est-il indispensable de mettre en place des démarchés propres à assurer la desserte des forêts.