| ART. 29 | N°985 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°985
présenté par
| Mme Massat, M. Brottes, Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Valter, M. Pellois, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl, Mme Fabre et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 29
Après le mot :
« protection »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zones de montagne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les forêts jouent sur une grande partie du territoire un rôle de stabilisation physique du milieu, il s’agit principalement de forêts de montagne mais pas exclusivement.
Ces forêts jouent un rôle de protection des habitants et des infrastructures contre les risques naturels. Ce rôle de la forêt est d’intérêt général.