| ART. 11 | N°988 (Rect) |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°988 (Rect)
présenté par
| Mme Got, Mme Berthelot, M. Potier, Mme Valter, M. Pellois, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, M. Fekl et Mme Fabre |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« après avis, le cas échéant, du comité de massif compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rappelle l’obligation pour le préfet de région de prendre l’avis des comités de massif concernés par un plan régional d’agriculture durable. Cette précision vient renforcer l’alinéa 2 de l’article L.111-2-1 du code rural et de la pêche maritime qui reconnaît un droit d’initiative à la commission permanente des comités de massif pour émettre un avis sur les projets de plans régionaux d’agriculture durable, en y ajoutant une obligation de prise en compte par les Conseil régionaux avant qu’ils les approuvent et ensuite par les préfets de région avant qu’il les arrête.