| ART. 12 | N°999 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°999
présenté par
| M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi les alinéas 8 à 10 :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l’approbation de ce projet ou document est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret.
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné. »
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’unplan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Subordonner l’approbation d’un projet à l’obtention d’un avis conforme de la Commission est une disposition déjà en vigueur dans les départements d’Outre-mer. Elle constitue l’une des principales demandes de la profession agricole depuis la mise en place des CDCEA. En revanche, cette évolution ne doit pas être restreinte à certaines productions.