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ART. 7 | N°10 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif général de l’article 7 consiste à transformer une partie de l’épargne de l’assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement.
Or l’inclusion de l’économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif.
C’est pourquoi cet amendement propose de réserver le mécanisme de l’article 7 au financement des entreprises, et de supprimer l’alinéa 22, qui inclut l’économie sociale et solidaire dans le champ du dispositif.