| ART. 27 | N°103 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°103
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 27
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 53, supprimer le mot :
« non ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes publics bénéficiaires de la taxe d'apprentissage est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte prévoit que seules les écoles à but non lucratif soient éligibles à la taxe d’apprentissage pour le barème.
C’est pourquoi, il est indispensable que les écoles à but lucratif reconnues par l’État par décret au Journal Officiel puissent continuer à être éligibles à recevoir le barème, car, comme le précise les services académiques, : « La Reconnaissance par l’État a pour finalité d’attester qu’un établissement apporte un concours utile au service public de l’enseignement supérieur. Elle procède d’un contrôle sur le fonctionnement de l’établissement, ses formations et son personnel d’encadrement et enseignant. »