| ART. 27 | N°112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 décembre 2013
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°112
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Fekl, M. Assouly, Mme Langlade, M. Plisson, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Marsac, Mme Lacuey, M. Boisserie, M. Beffara et M. Boudié |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Le reversement opéré aux régions s’accompagne d’une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux régions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée sur les composantes du produit fiscal qui leur sera reversé afin de leur permettre d’opérer les contrôles et analyses que se doit de faire toute collectivité publique perceptrice d’une imposition.