| ART. 28 DECIES | N°114 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Fekl, M. Assouly, Mme Langlade, M. Plisson, Mme Marcel, Mme Lacuey, M. Boisserie, M. Beffara, M. Boudié, M. Le Borgn' et M. Marsac |
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ARTICLE 28 DECIES
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration précise les matériels roulants par catégorie utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales. ». » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à préciser le contenu de la déclaration que devront réaliser les transporteurs ferroviaires. En effet, l’imposition dépend notamment des catégories de matériel roulant. Par cet amendement, il s’agit de disposer de cet élément du calcul fiscal pour les activités réalisées dans le cadre des compétences ferroviaires des Régions. Cette information permettra notamment de mieux appréhender l’IFER due pour les activités de transport régional.