| ART. 28 DECIES | N°115 |
PLFR 2013 - (N° 1640)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Fekl, M. Assouly, Mme Langlade, M. Plisson, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Marsac, Mme Lacuey, M. Boisserie, M. Beffara et M. Boudié |
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ARTICLE 28 DECIES
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – Au premier alinéa de l’article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région et le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. ». » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nombre de sillons-kilomètres sert de clé de répartition de la recette IFER matériel roulant ferroviaire voyageurs entre les Régions.
D’une année sur l’autre, la part de chaque région peut varier de façon importante. L’absence de détail sur le nombre de sillons-kilomètres ne permet pas aujourd’hui de comprendre les raisons de ces évolutions.
Cet amendement vise donc à apporter aux régions l’information nécessaire sur la part qu’elles peuvent maitriser, en tant qu’autorités du transport régional.